Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Apprentissage : les nouvelles règles du jeu


Promulguée le 5 septembre dernier par le président de la République, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme profondément l’apprentissage. Le gouvernement souhaite en effet renforcer l’attractivité de cette filière porteuse d’avenir pour convaincre un maximum de jeunes et d’entreprises de s’y engager.

Aussi la loi prévoit-elle toute une série de mesures pour favoriser l’entrée en apprentissage.

Ce qui change pour les entreprises

  • La taxe d’apprentissage fusionne avec la contribution à la formation continue au sein d’une contribution unique « alternance/formation professionnelle » qui sera, à terme, collectée par les Urssaf. Rien ne change pour les contributions dues au titre de 2018. En 2019, les entreprises seront exonérées de taxe d’apprentissage (uniquement). En 2020, elles s’acquitteront de la nouvelle contribution unique.
  • Les différentes aides à l’apprentissage sont regroupées en une seule ciblée sur les TPE/PME (moins de 250 salariés) et les niveaux bac et pré-bac.
  • Les entreprises pourront désormais embaucher un apprenti tout au long de l’année.
  • L’enregistrement du contrat de travail des apprentis est simplifié. Il suffira désormais de le déposer auprès de son opérateur de compétences (Opco).
  • Les entreprises pourront déroger aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne du travail des apprentis mineurs, dans la limite de cinq heures par semaine.
  • Elles ne seront plus obligées de recourir au conseil de prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage.

Ce qui change pour les apprentis

Aucun contrat ne pourra être refusé pour des raisons financières.

  • L’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus et les apprentis pourront entrer en formation tout au long de l’année.
  • La durée du contrat pourra être modulée en fonction des acquis de chacun. Sa durée minimale est portée de un an à six mois.
  • La durée minimale de l’enseignement en CFA passe de 400 à 150 heures.
  • La rémunération des jeunes de seize à vingt ans est revalorisée de 30 euros. Les apprentis âgés de 26 ans et plus toucheront 100% du Smic ou du salaire conventionnel, si celui-ci est supérieur.
  • Tout apprenti pourra effectuer une partie de sa formation à l’étranger (Erasmus +).
  • Les apprentis bénéficieront d’une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire.

A savoir

Désormais,  l’apprentissage ne relève plus de la formation initiale mais de la formation professionnelle et échappe, en grande partie, aux régions pour être confié aux branches professionnelles. Les centres de formation ne seront donc plus financés par des subventions directes, mais en fonction du nombre de contrats signés, selon des coûts fixés par les branches.  .

Les Régions disposent, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d’euros par an).

Les Régions disposent également d’une dotation dynamique de 180 millions d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes.