Le contrat d’apprentissage

La procédure d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage

Une fois toutes les parties identifiées (le CFA, l’entreprise et le futur apprenti), l’employeur doit faire enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture). Il doit ainsi :

  • Remplir le formulaire CERFA FA13, en trois exemplaires, et y joindre les pièces justificatives. Chaque exemplaire doit être complété par le centre de formation et signé par l’apprenti et par l’employeur. L’employeur, l’apprenti et la Chambre consulaire reçoivent chacun un exemplaire.
  • Transmettre le dossier à la Chambre consulaire dont il relève, avant le début d’exercice du contrat (au plus tard 5 jours ouvrables après la prise d’effet du contrat). Celle-ci transmet le contrat à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) concernée qui contrôle la validité du document.
  • Prendre contact avec l’URSSAF pour effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
  • Inscrire le jeune à la visite médicale obligatoire (au plus tard deux mois après l’embauche).

Devoirs de l’employeur

L’employeur doit veiller au respect de la législation prévue par le Code du travail qui stipule les devoirs de l’employeur et du maître d’apprentissage envers l’apprenti.


Les articles L117 – 5 ; – 6 et – 7 précisent que :

  • Chaque entreprise peut engager un apprenti si elle possède les ressources nécessaires pour organiser son apprentissage (équipements, techniques, conditions de travail, moralité des encadrants et compétences pédagogiques et professionnelles des employés).
  • L’employeur s’engage à inscrire l’apprenti dans un CFA dispensant la formation mentionnée dans le contrat. Il doit aussi assurer une formation pédagogique au futur maître d’apprentissage.
  • L’employeur assure la formation pratique de l’apprenti qui doit progressivement monter en compétences.
  • L’employeur réserve du temps au maître d’apprentissage afin qu’il puisse se rendre disponible pour assurer la formation de l’apprenti, et les échanges avec le CFA.

Actions sur le contrat

Le contrat d’apprentissage peut commencer dans les trois mois précédant ou suivant le début de la formation au CFA.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti (et son représentant, s’il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf mention contraire dans le contrat).


Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par lettre remise en mains propres contre décharge ;
  • soit en faisant signer l’imprimé de constatation de rupture.

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir qu’après un accord signé par l’employeur et l’apprenti et notifié au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Si l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer l’employeur par écrit, deux mois à l’avance.

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

À savoir :

La durée du contrat est écourtée d’un an si l’apprenti, engagé initialement dans la préparation d’un bac professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles BEP

Suspension d’un contrat :

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut décider, suite à l’enquête de l’inspecteur du travail, de suspendre un contrat d’apprentissage en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations :

  • mise en danger de l’apprenti
  • discrimination
  • harcèlement moral
  • harcèlement sexuel
  • non-conformité des installations

Si la suspension est prononcée, la rémunération de l’apprenti et maintenue et il doit s’engager à poursuivre sa formation générale au sein du CFA. Le CFA peut, par ailleurs, l’aider à se tourner vers un nouvel employeur.

Prolongation d’un contrat :

En cas d’accord des trois parties (employeur, CFA, apprenti) le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’une année afin de permettre :

  • un redoublement ;
  • une réorientation ;
  • une année de spécialisation complémentaire.

Documents à remettre à l’apprenti en fin de contrat:

  • Certificat de travail,
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • État récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale,
  • Pour les CDD, bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf), sauf s’il a été remis lors de l’embauche.

Quelques sources :