Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner la date de début d’exécution du contrat, de la période de formation pratique en entreprise et de la période de formation en CFA ou section d’apprentissage.

La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage

Aujourd’hui,  l’employeur doit faire enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture). Il doit ainsi :

  • Remplir le formulaire CERFA FA13, en trois exemplaires, et y joindre les pièces justificatives. Chaque exemplaire doit être complété par le centre de formation et signé par l’apprenti et par l’employeur. L’employeur, l’apprenti et la Chambre consulaire reçoivent chacun un exemplaire.
  • Transmettre le dossier à la chambre consulaire dont il relève, avant le début d’exercice du contrat (au plus tard 5 jours ouvrables après la prise d’effet du contrat). Celle-ci transmet le contrat à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) concernée qui contrôle la validité du document.
  • Prendre contact avec l’URSSAF pour effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
  • Inscrire le jeune à la visite médicale obligatoire (au plus tard deux mois après l’embauche).

A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra simplement être déposé auprès de l’Opco (opérateur de compétences) auquel l’entreprise est adhérente.

Devoirs de l’employeur

L’employeur doit veiller au respect de la législation prévue par le Code du travail qui stipule les devoirs de l’employeur et du maître d’apprentissage envers l’apprenti.

Actions sur le contrat

Le contrat d’apprentissage peut être signé toute l’année.

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par le Code du travail, le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation au CFA auquel l’apprenti est inscrit.

Le contrat peut être rompu par l’employeur dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf mention contraire dans le contrat).

Au-delà de cette période, la rupture ne peut intervenir que sur un accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant).

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le recours obligatoire au Conseil de prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage. A défaut d’accord entre l’employeur et l’apprenti, l’employeur peut licencier en cas de force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA, sans passer par le Conseil de prud’hommes.