Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un document légal tripartite qui engage l’apprenti, l’entreprise qui l’accueille et le CFA qui sera chargé de sa formation.

Le contrat est signé pour une durée déterminée ou indéterminée entre l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal, si l’apprenti est mineur. Il est ensuite transmis à la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour y être enregistré.

Avant d’être embauché, l’apprenti doit être déclaré apte à travailler par la médecine du travail. L’avis du médecin est envoyé avec le contrat d’apprentissage, lors de son enregistrement. Si l’apprenti est mineur, il précise s’il peut travailler en présence de machines dangereuses ou de produits nocifs et s’il peut effectuer des heures supplémentaires.

Les droits et obligations

La signature du contrat d’apprentissage crée des devoirs et des obligations pour chacune des parties.


Durée du contrat et temps de travail

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier d’un à trois ans selon le secteur d’activité visé et la qualification préparée.
Cette durée peut être aménagée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit lui permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps de formation est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :

  • plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;
  • plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ;
  • plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus).
    En outre, deux jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti (et son représentant s’il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf mention contraire dans le contrat).
Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par lettre remise en mains propres contre décharge ;
  • soit en faisant signer l’imprimé de constatation de rupture.

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l’employeur et l’apprenti et notification au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Si l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer son employeur par écrit, deux mois à l’avance.

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

Le maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise (ou l’employeur), volontaire pour assurer la formation d’un apprenti.
Il doit permettre au jeune d’acquérir les compétences et les savoir-faire professionnels nécessaires à l’obtention de son diplôme, préparé au CFA.
Le maître d’apprentissage doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, en relation avec la qualification visée par l’apprenti. Il doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre au moins égal à celui préparé par le jeune.
Durant toute la durée du contrat d’apprentissage, il est l’interlocuteur privilégié du CFA pour le suivi du jeune en entreprise.
Le statut de maître d’apprentissage est défini par le Code du travail (article L117-4). Ce dernier doit connaître le cadre réglementaire lié au contrat de l’apprenti.

Voici une liste non-exhaustive des tâches confiées au maître d’apprentissage :

  • accueil de l’apprenti à son arrivée dans l’entreprise ;
  • présentation du personnel, des services et des activités de l’entreprise à l’apprenti ;
  • présentation du cadre légal et de l’ensemble des règles et usages internes de l’entreprise ;
  • accompagnement de l’apprenti dans la découverte du métier, des tâches à réaliser et des objectifs à atteindre ;
  • préparation du poste de travail et organisation de l’activité professionnelle de l’apprenti ;
  • suivi du parcours de formation de l’apprenti au CFA ;
  • échanges avec le formateur du CFA sur les résultats obtenus par le jeune ;
  • évaluation des savoir-faire et des compétences professionnels de l’apprenti.

Actions sur le contrat

Le contrat d’apprentissage peut commencer dans les trois mois précédant ou suivant le début de la formation au CFA.


A savoir : cas particuliers

  • Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est fixée à trois ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à deux ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité correspondant à celle du baccalauréat professionnel préparé.
  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut également varier de six mois à un an, lorsque la formation vise l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
    • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
      de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
    • dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;
    • dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Dans ces cas, le nombre d’heures de formation dispensées dans les centres de formation d’apprentis ne peut être inférieur à celui prévu à l’article L. 6233-8 (soit 400 heures par an en moyenne) calculé au prorata de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage.

La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation d’apprentis, ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement, par le recteur ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande par l’employeur, la décision est validée.

La durée du contrat est écourtée d’un an, si l’apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP)ou un brevet d’études professionnelles (BEP).

Suspension d’un contrat :

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut décider, suite à l’enquête de l’inspecteur du travail, de suspendre un contrat d’apprentissage en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations :

  • mise en danger de l’apprenti
  • discrimination
  • harcèlement moral
  • harcèlement sexuel
  • non-conformité des installations

Si la suspension est prononcée, la rémunération de l’apprenti est maintenue et il doit s’engager à poursuivre sa formation générale au sein du CFA. Le CFA peut, par ailleurs, l’aider à se tourner vers un nouvel employeur.

Prolongation d’un contrat :

En cas d’accord des trois parties (employeur, CFA, apprenti), le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’une année afin de permettre :

  • un redoublement ;
  • une réorientation ;
  • une année de spécialisation complémentaire.

Télécharger la plaquette « Le Pouvoir d’Apprendre » pour en savoir plus sur l’apprentissage et les métiers de la Communication graphique et Plurimédia.